VF LIMOUSINES 
49, Chemin de Saint-Marc 06530 PEYMEINADE, France

Tél: +33 (0) 6 64 22 20 97

Gérant: Mr François Villar

Société enregistrée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le n° EVTC 006 160 265
Numéro de SIRET : 815 130 380 00018
TVA intracommunautaire : FR 06 815130380


Création du site

Netio

11 av. Pierre Semard, BAL P05, 06150 Cannes la Bocca

Site Internet : www.netio.fr

 

Directeur de publication: Mr François Villar


Hébergement Internet

AQUEOS

1, rue Albert Einstein CHAMPS SUR MARNE 77447 Marne la vallée


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Conditions générales de vente au 1er Janvier 2023

 

Le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les Voitures de Tourisme avec Chauffeur conduites par les Conducteurs Professionnels titulaires du Certificat de Capacité afférent et ayant la qualification nécessaire y sont autorisés. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service. Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, ou de toute autre juridiction au seul choix de VF Limousines.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par VF Limousines titulaire de la licence d'Exploitant de Voitures de Tourisme avec Chauffeur n° EVTC0061000021 délivrée par le ministère de l’Ecologie.

VF Limousines propose à titre principal un service de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (anciennement appelé "Grande Remise").

Les services proposés par VF Limousines sont réservés aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après "le(s) Client(s)"). VF Limousines se réserve le droit de modifier les termes de ces conditions à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute demande de réservation. Toute demande de réservation effectuée auprès de VF Limousines entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Le fait de réserver une prestation implique l'adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l'exclusion de touts autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par VF Limousines ou l'un de ses prestataires et partenaires qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les réservations effectuées par email, sms ou what’s app sont confirmées et définitives qu’après le paiement de la facture ou versement d’un acompte via un lien de paiement sécurisé envoyé (par email,sms, ou what’s app) lors de la confirmation. Les frais de banque de ce système de paiement s’élèvent à 2.50% et seront rajoutés au montant global de la facture.Les réservations non annulées 24 heures avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client à la prise en charge, seront facturées à 100%.

Conditions d'annulation/ Cancelation Policy :

Annulation à J-3 du service : Sans frais

Annulation à J-2 du service : 25% du service commandé

Annulation à J-1 du service : 50% du service commandé

Annulation le jour même : 100% du service commandé

Toute mise à disposition entraîne la facturation du repas chauffeur d'un montant de 30 € si celle -ci s'effectue entre 12h00/14h00 et 19h00/21h00.

Les frais d'hébergement du chauffeur lors de déplacements en Province (forfait 1 nuit  + petit déjeuner + lunch : 200,00 euros) ou à l'étranger (forfait 1 nuit  + petit déjeuner +lunch : 250,00 euros).

Tout dépassement de temps non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.

Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte ou du paiement, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d'un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement à une date antérieure.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Pour toutes prestations, la réservation ne devient ferme qu'après versement d'un acompte non-restituable égal à au moins 50% du montant de la prestation, le solde (moins l'acompte) doit nous parvenir 07 jours avant le début de la prestation. Nous acceptons les règlements par carte bancaire (liens de paiement en ligne +3%) , espèces ou virement bancaire. Nos prix sont sujets à modification sans préavis. Les prix indiqués sur nos devis sont valables 15 jours.

Les prix indiqués sont calculés TTC en Euros incluant une TVA à 10% selon la loi en vigueur, ils comprennent le service chauffeur, l'assurance illimitée pour les passagers, les péages ainsi que le carburant. Nos prix n'incluent pas les frais de parking occasionnés, ainsi que les débours divers qui seront refacturés au client. Le volume de bagages à transporter ne peut être supérieur à la capacité du véhicule, leur contenu n'engage en aucun cas la responsabilité de notre entreprise. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Grasse (Alpes-Maritimes) est seul compétent.

La Direction.